Tribunal de commerce de Reims, 10 mars 2026, n° 2026F00092

SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la carence de : Monsieur [Z] [V], [Adresse 5] Activité : restauration de type rapide Immatriculé au RNE sous le numéro 909 165 128 à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur et les représentants du comité d'en […] Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce, COMMET Monsieur [C] [Q] en qualité de juge-commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de : Monsieur [Z] [V], [Adresse 5] Activité : restauration de type rapide Immatriculé au RNE sous le numéro 909 165 128 DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SCP [F] (Me Arnaud CROZAT) [Adresse 6], expert, DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal, FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 28/04/2026 à 9h00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête, DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe, par LRAR, au demandeur, au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre National des Entreprises, DISPOSITIF : LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 124,31 euros dont TVA pour 20,72 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nathalie OBERT Le Président Madame Evelyne BOYER Signe electroniquement par Evelyne BOYER Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.