Tribunal de commerce de Lorient, 30 avril 2026, n° 2026J00147

Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 Par exploit d'huissier du 09/04/2026, LOXAM a fait assigner DMC CONSTRUCTION par devant notre juridiction. L'affaire a été appelée à l'audience du 30/04/2026 et sur rapport de Monsieur Dominique BUSSON, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ; Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ; DMC CONSTRUCTION n'a pas présenté de moyens opposants ; Il y a donc lieu de faire droit à la demande de LOXAM ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant réputé contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 54,37 € TTC; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date