Tribunal de commerce d'Arras, 29 avril 2026, n° 2025007910

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier. ENTRE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Arras, [Adresse 1], comparant en personne. […] * Monsieur [P] [A] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de dirigeant de la SARL MS HABITAT dont le siège social se situe au [Adresse 2], non comparant. En présence de la SELARL MJ SOLUTIO prise […] abstenu de coopérer avec les organes de la procédure en faisant obstacle à son bon déroulement, ATTENDU que figure au dossier le rapport du juge commissaire qui reprend les mêmes faits à l'encontre de Monsieur [P] [A], ATTENDU que les fautes ci-dessus reprochées à Monsieur [P] [A] sont visées aux articles L653-5-5° et 6° du code de commerce et sont susceptibles de l'application d'une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale, ATTENDU que dans ces conditions, le Tribunal constatera un usage abusif de la liberté d'entreprise en sanctionnant Monsieur [P] [A] dans les termes ci-après par le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale, pour une durée de 10 ans conformément aux réquisitions de Monsieur le Procureur de la République. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Vu les dispositions du Code de commerce ; * Prononce à l'encontre de Monsieur [P] [A] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de dirigeant de la SARL MS HABITAT dont le siège social se situe au [Adresse 2], une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploit