Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 avril 2026, n° 2026005328

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
30 avril 2026
Numéro
2026005328

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Madame [X] [U] et Madame [I] [D] ont comparu assistées de Maître [A] [H]. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'élève à la somme de 41 000,00 €, * L'actif disponible s'élève à 92 euros, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 66 195 euros. Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [X] ADDICT (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après. En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée [X] ADDICT (SARL) - [Adresse 1], Fixe au 18 mars 2026 la date de cessation des paiements, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne Monsieur [Z] [M] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [C], représentée par Maître [Q] [C] - [Adresse 2], en qua
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.