Tribunal des activités économiques de Lyon, 23 avril 2026, n° 2026F01743

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; que l'état de cessation des paiements est constitué ; Attendu qu'au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; Attendu que le tribunal constate, au vu des éléments du dossier et des déclarations faites à la barre par le débiteur, que les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement telles que définies à l'article L681-1, 2° du code de commerce ne sont pas réunies ; Attendu que, compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 23/10/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur [J] [M] [Adresse 5] Auto entrepreneur autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel Inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 852 904 044 FIXE provisoirement au 23 octobre 2024 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [P] [T] et de juge-commissaire suppléant Monsieur [V] [Y] [Z]. NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représ