Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, 30 avril 2026, n° 2026000973

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000973 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce. La cause a été entendue à l'audience du 28/04/2026 à laquelle siégeaient : * Président : BRESSON Philippe * Juges : DUCHENE Pierre et CENCI Noël Assis […] re de : L'ESCALE (SAS) [Adresse 1] Représentée par Madame VIARD Laëtitia, présidente Par jugement en date du 12/03/2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS L'ESCALE, restauration traditionnelle, a nommé Me [K] [B], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois. L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes », Me [B] regrette ne disposer que de peu d'informations de la part de la dirigeante et de fait, reste réservé sur la poursuite de la période d'observation. Madame [G] indique que les comptes annuels sont en cours de finalisation, qu'elle dispose de trésorerie et s'engage à transmettre tout document au mandataire judiciaire. Vu les informations communiquées par la SAS L'ESCALE et Me [B], le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure, AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS L'ESCALE, restauration traditionnelle - [Adresse 1], jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 12/09/2026. DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 7 juillet 2026 à 10h00 pour faire un état des lieux. DIT que 8 jours avant cette audience, la SAS L'ESCALE devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants : * Relevé de compte bancaire * Déclarations mensuelles de TVA * Attestatio