Tribunal de commerce de Rouen, 28 avril 2026, n° 2026003729

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 3 mars 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [S] RENOVATION. Suivant acte en date du 15 avril 2026, Me [U] [X], ès qualités d'administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [S] RENOVATION. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le passif a été déclaré pour la somme de 208.509,29 € dont 190.041 € de passif provisionnel du Pôle de recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime au titre de la TVA et de l'IS alors que la société ne dispose d'aucun actif disponible. Par ailleurs, l'activité de la société [S] RENOVATION est arrêtée, faute de chantier. De plus, la société n'a communiqué à l'administrateur judiciaire aucune information concernant son activité (liste des salariés, contrats d'assurance…). Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société [S] RENOVATION. La société [S] RENOVATION semble employer 5 à 7 salariés. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce n'étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : [S] RENOVATION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [J] [W], mission conduite par Me [J] [W] [Adresse 2] Met fin aux fonctions de SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [U] [X], administrateur judiciaire. Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Passe les dépens en frais privilégiés.