Tribunal de commerce de Draguignan, 29 avril 2026, n° 2026001897

Attendu qu'en application des dispositions des articles L 621-4 et R 621-11de code de commerce, le tribunal est tenu de désigner un administrateur eu égard au nombre de salariés de l'entreprise et du montant du chiffre d'affaires; la SARL SOLUTIONS SUD-EST a déclaré employer 98 salariés au jour de l'audience, et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires H.T. supérieur à 3 000 000 € à la date de clôture de son dernier exercice ; Il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire qui aura pour mission, en application des dispositions de l'article L 631-12 du code de commerce, d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion. Qu'il y a lieu de faire droit à la demande de désignation de l'administrateur suggèré. Qu'en l'état de la présence de deux études sur le ressort, il n'apparait pas utile à la procédure de désigner un mandataire judiciaire extérieur. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., les juges se sont retirés pour délibérer et ont indiqué à l'issue leur décision prise sur le siège, le jugement prononcé étant par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SARL SOLUTIONS 30 SUD-EST et en fixe la date au 15.03.2026. Ouvre la procédure de redressement udiciaire conformément aux dispositions du titre III Livre VI du Code de Commerce : SARL SOLUTIONS 30 SUD EST Déploiement, mise en service réseaux FTTH, bureau d'étude télécommunication, prestations de services pour le compte d'opérateurs télécommunications, prestations dans le domaine des multimédias, de l'informatique, des logiciels, de l'internet, extranet ou intranet, infrastructures des réseaux de télécommunication [Adresse 7] [Localité 6] Ets secondair