Tribunal de commerce de Poitiers, 4 mai 2026, n° 2026000560

Sur quoi, après avoir pris connaissance des pièces et après en avoir délibéré, MOTIFS § 1 — Sur la recevabilité du désistement d'instance En application de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. En l'espèce, la SARL […] étaient parvenues à un accord amiable et que le désistement était accepté sans frais de part et d'autre. Le désistement d'instance est régulier en la forme et accepté. Il y a lieu d'en donner acte à la SARL PASQUET EXPERTISE. § 2 — Sur les dépens et frais irrépétibles Les parties ayant expressément convenu que le désistement était accepté sans frais de part et d'autre, il n'y a pas lieu de statuer sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. Le dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, en premier ressort, DONNONS ACTE à la SARL PASQUET EXPERTISE de son désistement d'instance dans la présente procédure, à la suite de la transaction intervenue entre les parties ; CONSTATONS l'acceptation dudit désistement par la SAS [Z] [K] en liquidation amiable et par Madame [L] [F], ès-qualités de liquidatrice amiable ; DISONS que l'instance est éteinte sans qu'il y ait lieu de statuer sur les frais irrépétibles, les parties ayant expressément convenu de se désister réciproquement de toute demande à ces titres. DISPOSITIF : LAISSONS les dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 54,80 euros TTC à la charge de la SARL PASQUET EXPERTISE. Ainsi rendu et mis à disposition au greffe le 4 mai 2026. Le Greffier en chef Le Président.