Tribunal de commerce de Poitiers, 4 mai 2026, n° 2026001194

Sur quoi, après examen des pièces et après en avoir délibéré, MOTIFS § 1 — Sur la recevabilité et la perfection du désistement d'instance En application de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en tout état de cause, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au mo […] avec la société HARMONIE MEDICAL SERVICE. La SAS HARMONIE MEDICAL SERVICE, régulièrement assignée le 25 février 2026 à la personne de Monsieur [A] [K], responsable des services juridiques, n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir préalablement à ce désistement. Le désistement d'instance est en conséquence parfait par la seule déclaration de la demanderesse, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'acceptation de la défenderesse. Il y a lieu d'en donner acte à la SAS FUVEL DEMENAGEMENTS et de constater l'extinction de l'instance. § 2 — Sur les dépens En application de l'article 399 du Code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte par le désistement sont à la charge de celui qui s'est désisté, sauf convention contraire des parties. En l'absence de toute stipulation résultant de la transaction, les dépens sont mis à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, en premier ressort, DONNONS ACTE à la SAS FUVEL DEMENAGEMENTS de son désistement d'instance dans la présente procédure, suite à la solution amiable intervenue entre les parties ; DISPOSITIF : CONSTATONS que le désistement est parfait, la SAS HARMONIE MEDICAL SERVICE n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir préalablement au désistement ; DISONS que l'instance est éteinte ; CONDAMNONS la SAS FUVEL DEMENAGEMENTS aux dépens de l'instance, liquidés à l somme de 36,73 euros TTC. Ainsi rendu et mis à disposition au greffe le 4 mai 2026. Le Greffier en chef Le Président.