Tribunal de commerce de Poitiers, 4 mai 2026, n° 2026001323

Sur quoi, après avoir entendu les parties en leurs observations, et après en avoir délibéré, MOTIFS § 1 — Sur la compétence et la recevabilité de la demande Le Président du Tribunal de Commerce de Poitiers est compétent pour connaître de la présente instance en vertu de l'article 145 du Code de procédure civile, la SAS FB INDUSTRIE étant immatriculée dans le ressort de ce tribunal. La légitimité de la mesure d'instruction a été constatée par l'ordonnance du 16 juillet 2025 et confirmée par l'ord […] s, à l'audience du 20 avril 2026, la SAS FB INDUSTRIE a expressément donné son accord à la remise des pièces séquestrées à Monsieur [M] [I], dans les limites définies par l'ordonnance du 1er décembre 2025. Il y a lieu de donner acte de cet accord et d'ordonner la remise des pièces. § 3 — Sur les frais et dépens Monsieur [M] [I] ayant renoncé à sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et à toute demande relative aux dépens, il n'y a pas lieu de statuer sur ces points. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, contradictoirement, en premier ressort, DONNONS ACTE à la SAS FB INDUSTRIE de son accord exprès à la remise des pièces séquestrées à Monsieur [M] [I] ; ORDONNONS à la SAS AURIK POITIERS, Commissaires de justice associés, dont le siège est [Adresse 6], en sa qualité de séquestre, de remettre à Monsieur [M] [I] l'ensemble des pièces séquestrées en application des ordonnances des 4 septembre 2025 et 1er décembre 2025, et ce dans les limites fixées par l'ordonnance du 1er décembre 2025; DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 36,73 euros TTC à la charge de Monsieur [M] [I]. RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Ainsi rendu et mis à disposition au greffe le 4 mai 2026. Le Greffier en chef Le Président.