Tribunal de commerce de Bobigny, 5 mai 2026, n° 2026F00339
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 5 mai 2026
- Numéro
- 2026F00339
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2026F00339 N° MINUTE : 2026F01400 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal : M. Gilles TORRILLON, Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] DEFENDEUR(S): * SAS LP FORMATION SASU [Adresse 4] Enseigne: LP FORMATION Représentant légal : Mme Melissa DESVIGNES, Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme LEPOUTRE, Juge Chargé d'instruire l'affaire DEBATS Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d'i
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.