Tribunal de commerce de Fort-de-France, 30 avril 2026, n° 2025F11495

SUR CE, Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise. Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état. En effet, en l'absence de possibilité, et de volonté, de payer les frais de justice, au-delà du point de savoir s'il existe des dettes postérieures, il y a lieu de considérer que le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible après un an de période d'observation. Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Madame [L] [T] en liquidation judiciaire simplifiée, en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ; Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Vu le rapport du juge-commissaire en date du 20/04/2026, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Madame [L] [T] : [Adresse 2] - activité Soins de beauté, immatriculé(e) sous le SIREN 503050734, MAINTIENT Monsieur [J] [C], Juge Commissaire, et Monsieur EDOUARD Bernard, Juge Commissaire Suppléant, NOMME la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [X] [F] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judic