Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 mai 2026, n° 2026001795

EMOLUMENTS DU GREFFE : 57,23 DONT TVA : 9,54 ENTRE : La Société REGINAZUR, SAS au capital de 438.730,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 752 928 820, dont le siège social est sis [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Bertrand AUDREN Avocat membre de la SELARL AUDREN & MULLER Avocats [Adresse 4], son mandataire verbal, DEMANDERESSE ET : La Société GR I […] 991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'état majorée de 50 % ». ENL'ESPECE : La Société REGINAZUR a été dans l'obligation d'engager des frais pour recouvrer sa créance. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONDAMNERA la Société GR INVEST à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 4. SUR LES DEPENS : Endroit : L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ». Enl'espece : La Société GR INVEST succombe pour l'essentiel dans la présente affaire. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONDAMNERA la Société GR INVEST aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la non comparution de la Société GR INVEST, DEFENDERESSE à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la Société REGINAZUR, DEMANDERESSE à l'instance ; Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces communiquées, CONDAMNE la Société GR INVEST à payer à la Société REGINAZUR la somme de 47.629 €, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 30 septembre 2025 (date de réception de la lettre recommandée avec accusé réception du 22 septembre 2025); CONDAMNE la Société G