Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 mai 2026, n° 2026002046

II - Discussion : 1 Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Saint- Brieuc : En droit : L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes oyant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dons l'engagement de lo partie à qui elle est opposée. ». L'art […] ans l'obligation d'engager des frais pour recouvrer sa créance. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONDAMNERA la Société ANATURE LTD à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 4. SUR LES DEPENS : Endroit : L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ». Enl'espece : La Société ANATURE LTD succombe pour l'essentiel dans la présente affaire. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONDAMNERA la Société ANATURE LTD aux entiers dépens. 5. Sur l'execution provisoire : ENDROIT : L'article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. ». Enl'espece : L'exécution provisoire est de droit et il n'est pas justifié des circonstances qui puissent en justifier le retrait. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : ORDONNERA l'exécution provisoire du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la non comparution de la Société ANATURE LTD, DEFENDERESSE à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la Société NUTRAVERIS, DEMANDERESSE à l'instance ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, CONDAMNE la Société ANATURE LTD à payer à la Société NUTRAVERIS la Somme de 21.058,00 € au titre des factures avec intérêts au taux contractuel à compt