Tribunal de commerce de Rennes, 5 mai 2026, n° 2025F00190

DISCUSSION Sur la recevabilité de la demande En vertu de l'article 1416, alinéa 2, du Code de procédure civile, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant, soit le premier acte signifié à personne, soit, à défaut, la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur. L'ordonnance du 14 janvier 2025 a été signifiée par un Commissaire de justice le 14 mars 2025. La société BRETAGNE STRUCTURES a formé oppos […] it que des indices sérieux conduisent à conclure que la société JS BARNUM est redevable de la somme de 25.717,46 € TTC représentant le solde dû au titre de la facture FA180001711 moins l'avoir FA180001822 et moins les acomptes déjà versés. Le Tribunal dit que la société JS BARNUM échoue à démontrer qu'elle n'a pas donné son accord au paiement du solde de la facture FA1800001711, au contraire. En conséquence, le Tribunal dit qu'il convient de condamner la société JS BARNUM à payer à la société BRETAGNE STRUCTURES la somme de 25.717,46 € TTC, de débouter la société BRETAGNE STRUCTURES du surplus de sa demande et de débouter la société JS BARNUM de sa demande de paiement de la somme de 38.008,54 € TTC. Sur les autres demandes La société JS BARNUM qui succombe est condamnée à payer à la société BRETAGNE STRUCTURES la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile La société JS BARNUM est déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions La société BRETAGNE STRUCTURES est déboutée du surplus de ses demandes. La société JS BARNUM est condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, * Dit que, conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 14 janvier 2025 (RG n° 2024/01661), * Condamne la société JS BARNUM à payer à la société BRETAGNE STRUCTURES la somme de 25.717,46 € TTC et déboute la société BRETAGNE STRUCTURES du surplus de sa demande, * Déboute la société JS BARNU