Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 29 avril 2026, n° 2026F00201

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare que les 2 dernières annuités du plan n'ont pas pu être réglées, que de nouvelles dettes ont été créées, qu'il sollicite la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal n'est saisi que d'une demande de résolution du plan de redressement et d'ouverture de liquidation judiciaire au titre du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, Attendu que le Ministère Public requiert la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnelle de l'activité, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [M] [V] ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement, Attendu que par ailleurs, Monsieur [M] [V] est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances exigibles ; Attendu que Monsieur [M] [V] est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 29/04/2026; Qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de Monsieur [M] [V] et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l'article L.631-20-1 du Code de commerce, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 22/05/2026 à 20h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce, Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan, Le Ministère Public entendu, Prononce la résolution du plan de redressement de Monsieur [M] [V] et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire, Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel qu