Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 29 avril 2026, n° 2026F00315

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire constate que la situation de la société ne permet pas d'envisager un plan de sauvegarde, qu'il est donc necéssaire d'initier un appel d'offres afin de rechercher un éventuel repreneur ; qu'il sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, Attendu que le mandataire judiciaire rejoint l'administrateur judiciaire et sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, Attendu que le débiteur déclare qu'il est important que l'appel d'offre puisse toucher le plus de candidats possible, qu'il ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, Attendu que le Minsitère Public est favorable à la conversion en redressement judiciaire,, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 622-10 alinéa 3 du Code de commerce, il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire qui sera régi par les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Attendu qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que de maintenir les organes initialement désignés de la procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 622-10 et L 631-1 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu, Prononce la conversion de la procédure en redressement judiciaire de la SAS QIOVA Fixe au 15/06/2026 la date limite de réception des offres entre les mains de l'administrateur judiciaire, Maintient dans leurs fonctions les organes de la procédure initialement désignés, Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au 02/09/2026, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chamb