Tribunal de commerce d'Angers, 29 avril 2026, n° 2026005059

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société COIFFURE ATELIER DES DAMES SARL étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme [C] à l'audience […] ispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 14.945,82 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs que la société n'emploie aucun salariés ; Attendu que Madame la procureure de la République émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la société COIFFURE ATELIER DES DAMES SARL remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ; Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société COIFFURE ATELIER DES DAMES SARL, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, Le Ministère Public entendu, La société COIFFURE ATELIER DES DAMES SARL, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et entendue, DECLARE le Tribunal de Céans compétent, CONSTATE la cessation des paiements de : COIFFURE ATELIER DES DAMES (SARL) [Localité 1] de coiffure mixte, salon d'esthétique, vente de produits et soins capillaires [Adresse 1] [Localité 2] Siren : 942 905 316 PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et sui