Tribunal de commerce d'Angers, 29 avril 2026, n° 2026005561

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »; que la société SARL SUBATOLL SARL étant commerciale tant par sa forme que par son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations du dirigeant et de Maître [B], que M. [R] souhaite résilier le contrat de franchise et exploiter une brasserie; que la société ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à un passif échu déclaré de 179.257 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 13 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 824 422,00 euros ; Attendu que Madame la procureure de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Qu'en conséquence, il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société SARL SUBATOLL SARL, et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, Le Ministère Public entendu, La société SARL SUBATOLL SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue, DECLARE le Tribunal de Céans compétent, CONSTATE la cessation des paiements de : La société SARL SUBATOLL SARL Restauration rapide et plus spécialement sandwicherie et Saladerie [Adresse 1] Siren : 539 176 701 PRONONCE son redressement judiciaire, DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 30/09/2025, FIXE à 6 mois