Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 30 avril 2026, n° 2026F00288
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
- Date
- 30 avril 2026
- Numéro
- 2026F00288
Extrait : motifs et dispositif
PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société Group I-Work, en date du 28/04/2026 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 30/04/2026 s'est présentée la société Group I-Work représenté par Monsieur [D] [E], dûment muni d'un pouvoir ; La société Group I-Work a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen […] ièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît ainsi que la société Group I-Work se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ; Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société Group I-Work ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ; Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 31/10/2024, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : La société Group I-Work, exerçant une activité de Cabinet de conseil, formation, tuteurât, stratégie commerciale et managériale, cabinet de recrutement CDD/CDI/Contrats de chantier spécialisé BTP et espaces-verts, apporteur d'affaires / organisation évènementielle à [Adresse 4], Inscrite au RCS sous le nu
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 28 mai 2026, n° 2026F00074
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 28 mai 2026, n° 2026F00348
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 28 mai 2026, n° 2026F00092
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 28 mai 2026, n° 2026F00293
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 28 mai 2026, n° 2026F00218
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 28 mai 2026, n° 2026F00291
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.