Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 4 mai 2026, n° 2026001677

DISCUSSION Le débiteur bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, le juge des référés statuera au seul vu des pièces du demandeur; L'examen des pièces versées au dossier par la société C2P (SAS), notamment l'acte d'engagement du 22 décembre 2023, l'ordre de service du 08 juillet 2024, la facture N° 25-05-0309, le décompte général définitif du 31/12/2025, démontre que la créance de la société C2P (SAS) est certaine, liquide, exigible et non sérieusement contestable; Il convient donc de faire droit à la demande principale à hauteur de 64.681,81 €, outre intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêts légal, à compter du 01 er avril 2026, date de l'assignation valant mise en demeure; La demande de paiement de la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire sera acceptée, conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce ; Il serait inéquitable de laisser à la charge de la C2P (SAS) les frais irrépétibles qu'elle a du engager, il lui sera alloué la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC; Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Patrick TABOURET, Juge du Tribunal, statuant aux lieu et place du Président, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision réputé contradictoire en premier ressort; Vu les articles 872 et 873 du CPC ; Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence ; Nous déclarons compétent pour statuer dans la présente instance ; Condamnons ALSEI CONSTRUCTION (SNC), sous déduction de tout acompte qui aurait été versé de ce chef et dont il devra être justifié, à payer à la société SAS C2P : * la somme provisionnelle 64.681,81 €, outre intérêts de retard au taux