Tribunal de commerce d'Annecy, 5 mai 2026, n° 2025J00069

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 28.02.2025, Madame [V] [K], liquidateur amiable de la SARL COSMIC POP, a saisi le tribunal de commerce d'Annecy aux fins de voir condamnée l'EURL LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET BIO au paiement de la somme de 5 889,12 € au titre d'un préjudice matériel, de la somme de 2 808 € au titre d'un préjudice économique, de la somme de 5 000 € au titre d'un préjudice moral, ainsi que de la somme de 2 000 € au titre de l'arti […] ture en date du 28 mars 2023, * 396 € TTC à titre de restitution du prix de la facture en date du 30 août 2023, * 1 550,12 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, * 2 808 € à titre de remboursement des amendes pénale et administrative. Par ailleurs, compte tenu que la fourniture des produits solaires fournis par la société LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET BIO était impropre à leur consommation, cette situation a généré d'importantes difficultés économiques pour la société COSMIC POP, qui a été dissoute et liquidée. Il en résulte un préjudice moral que le tribunal fixera à 2 000 euros. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [V] [K], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL COSMIC POP les frais engagés, le tribunal condamnera donc l'EURL LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES ET BIO à une somme fixée à 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. L'ensemble de ces montants sera inscrit au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES ET BIO. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, JUGE les demandes de Madame [V] [K] agissant en qualité de liquidateur amiable de la SARL COSMIC BIO, recevables ; FIXE AU PASSIF de la liquidation judiciaire de l'EURL LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES ET BIO les sommes dues à Madame [V] [K], agissant en qualité de liquidateur amiable de la SARL COSMIC POP : * 3 943,80 € TTC à titre de restitution du prix de la facture en date du 28 mars 2023, * 396 € TTC à titre de restitution du prix de la facture en date du 30 août 2023, * 1 550,12 € à titre de dommages et intérê