Tribunal de commerce de Meaux, 30 mars 2026, n° 2025013926

SUR QUOI : ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que la majorité des créanciers représentant 74 % du passif ont répondu et émis un avis favorable sur le projet de plan proposé ; ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sté BATIS INDUSTRIE ET TECHNIQUE selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, VU l'avis du ministère public ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT proposé par : Sté BATIS INDUSTRIE ET TECHNIQUE [Adresse 1] Activité : Rénovation bâtiment en maçonnerie électricité maintenance industrielle nettoyage des bâtiments et ventes RCS B 882173008 (2020B00673) Selon les modalités suivantes : Créances privilégiées et chirographaires : paiement de 100 % de la créance définitivement admise en 3 annuités, sans intérê