Tribunal de commerce de Meaux, 5 mai 2026, n° 2025016305

PROCÉDURE : Suivant exploit de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 16 octobre 2025, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a donné assignation à la société ETB à comparaître le 10 février 2026 devant ce tribunal à l'effet de : Juger l'action de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France bien fondée et y faire droit, S'entendre condamner la société ETB à payer à la demanderesse les sommes dont détail ci-après : […] TB sollicite que l'exécutoire provisoire du présent jugement soit écartée au regard de sa situation financière difficile ; Attendu qu'il n'est pas justifié de circonstances particulières justifiant d'écarter l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est sollicité que l'exécution provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 150 euros ; Sur les dépens Attendu que la société ETB succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire, et en premier ressort, Reçoit l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France en ses demandes, au fond les dit bien fondées, Reçoit la société ETB en ses demandes, au fond les dit mal fondées, l'en déboute, Condamne la société ETB à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ilede-France la somme de : * 145 544,19 euros en principal, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois d'août 2021 au mois de juillet 2025, outre la somme de 51 413,09 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du règlement intérieur de l'association Congés Inte