Tribunal de commerce de Meaux, 5 mai 2026, n° 2026008120

PROCEDURE : Suivant exploits séparés de la SAS ID FACTO, commissaires de justice associés à MELUN en date des 26 janvier 2026 et 9 février 2026, la BANQUE CIC EST a donné assignation à Monsieur [F] [G] et à la société TERRA E GUSTO à comparaître le 24 mars 2026 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103, 1343-2 et 2298 et suivants du code civil, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la BANQUE CIC EST. Condamner solidairement la société TERRA E GUSTO et Monsieur [F] [G] […] tte somme soit 17 591,39 euros, à compter du 4 décembre 2025, date de l'arrêté du décompte, au titre du prêt de 88.000 euros ; * condamner la société TERRA E GUSTO à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 17.650,98 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3% sur le capital compris dans cette somme soit 15.209,66 euros, à compter du 4 décembre 2025, date de l'arrêté du décompte, au titre du prêt garanti par l'Etat de 26.000 euros ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la BANQUE CIC EST a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.200 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société TERRA E GUSTO et Monsieur [F] [G] succombent à l'instance, ils seront condamnés solidairement aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que TERRA E GUSTO et Monsieur [F] [G] sont non comparants, Reçoit la société BANQUE CIC EST en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne solidairement la société TERRA E GUSTO et Monsieur [F] [G] à payer à la société BANQUE CIC EST la somme de : * 20.653,77 euros en principal, augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,85% sur le capital compris dans cette somme soit 17 591,39 euros en capital, à compter du 4 décembre 2025, date de l'arrêté du décompte, au titre du prêt de 88.000 euros, Condamne la société TERRA E GUSTO à payer à la société BANQUE CIC EST