Tribunal de commerce de Meaux, 5 mai 2026, n° J2025000030

PROCEDURES : 2024009973 Suivant exploit de la SELARL AHCNOR, commissaires de justice associés au HAVRE en date du 19 juin octobre 2024, les sociétés AIG EUROPE SA, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et SMA SA ont donné assignation aux société TALOG SOLUTIONS et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, à comparaître le 10 septembre 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu la convention CMR signée le 19 mai 1956 notamment les articles 17,23, 27 et 29, * Vu les articl […] des frais irrépétibles dans cette instance, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à leur charge, il aura lieu en conséquence de condamner la société TALOG SOLUTIONS à payer aux sociétés AIG EUROPE SA, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et SMA SA une somme évaluée à 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Attendu que la société TALOG SOLUTIONS sera déboutée de sa demande à ce titre ; Attendu qu'au vu des circonstances de l'affaire, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens ; qu'elle sera déboutée de ce chef de demande ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société TALOG SOLUTIONS succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Vu la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2024009973 et 2025005160 en date du 24 juin 2025, Statuant par un seul jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société STREETSNAUT UNIPESSOAL LDA est non comparante, Reçoit la société TALOG SOLUTIONS en son exception d'irrecevabilité, la dit mal fondée, l'en déboute, Dit que les sociétés BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et SMA SA sont bien subrogées dans les droits de la société SUNROAD EQUIPEMENT, Reçoit les sociétés AIG EUROPE SA, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et SMA SA en leurs demandes, au fond les dit en pa