Tribunal de commerce de Toulon, 5 mai 2026, n° 2026F00705

MOTIFS DE LA DECISION : QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 25/11/2026 dans le redressement judiciaire de Monsieur [F] [X] afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après. ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; VU le rapport du Juge Commissaire ; AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 25/11/2026 dans le redressement judiciaire de Monsieur [F] [X] [Adresse 1]. FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/09/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux d