Tribunal de commerce de Toulon, 5 mai 2026, n° 2026F00850

MOTIFS DE LA DECISION : ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F850 et 2025F2571. ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS CAP AU SUD ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation. QU' il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS CAP AU SUD n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise. QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS CAP AU SUD en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [Q] [Y] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS CAP AU SUD remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS CAP AU SUD ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; VU la requête du Mandataire judiciaire ; VU le rapport du Juge Commissaire ; JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2026F850 et 2025F2571. PRONONCE la liquidation judiciaire de La SAS CAP AU SUD. MAINTIENT Monsieur [M] [R], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [T] [J] Juge Commissaire Suppléant. NOMME Maître [Q] [Y], [Adresse 4] en qualité de liquidateur. MAINTIENT Monsieur [I] [Z] en sa qualité de représentant légal de La SAS CAP AU SUD, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 5] ; DECIDE de l'application de la procédure de liquidation j