Tribunal des activités économiques d'Avignon, 27 avril 2026, n° 2026006755

Juridiction: Tribunal des activités économiques d'Avignon
Chambre ou formation: Audience première chambre (contentieux général, instruction)
Date: 27 avril 2026
Numéro: 2026006755

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : [B] [J] Débats à l'audience du 27/04/2026 Dépens de greffe : 55,64 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 006755 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001170 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 55,64 euros TTC ; Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activi

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.