Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 avril 2026, n° 2026F00254

DISCUSSION 1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable. 2) Sur le mérite : SELARL ARPENTEURS ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort : * Déclare SASU SUNILIOS, recevable en son opposition, * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SELARL ARPENTEURS et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I03412), Page: 2 RG n°: 2026F00254 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Condamne la SELARL ARPENTEURS en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94,55 euros, dont TVA 15,76 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Cham