Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 avril 2026, n° 2026L00828
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Chambre de vacations PC
- Date
- 29 avril 2026
- Numéro
- 2026L00828
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J00781 SARLU EURL TRANS-KAB N° RG: 2026L00828 Par jugement en date du 30 juillet 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU EURL TRANS-KAB conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [M] [Q], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] [A], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de clôture sont toujours en cours et la procédure liquidation judiciaire ne peut pas être clôturée, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARLU EURL TRANS-KAB [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS : 852030741 Maintient M. [M] [Q], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] [A], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compét
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.