Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 avril 2026, n° 2026L00877

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
Chambre de vacations PC
Date
29 avril 2026
Numéro
2026L00877

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00564 SASU GLOBAL TECHNOLOGIES N° RG: 2026L00877 Par jugement en date du 7 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU GLOBAL TECHNOLOGIES, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [W] [E] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU GLOBAL TECHNOLOGIES jusqu'au 29/04/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 avril 2026, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Olivier MAURIN ; et M. Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [F] [M] était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.