Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 avril 2026, n° 2026L00981

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00327 SASU L'AGENCE MIEUX N° RG: 2026L00981 DEBITEUR SASU L'AGENCE MIEUX PÉNICHE WEST RIVER FACE AU [Adresse 1] DU 4 SEPTEMBRE [Localité 1] RCS [Localité 2] : 513165027 2009 B 3973 Représentant légal : M. Thomas PAROUTY [Adresse 2], Président comparant en personne En présence de : SELARL EL BAZE [N] mission conduite par Me [R] [N] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SASU L'AGENCE MIEUX R […] Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00981 N° PC : 2026J00327 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 3 mars 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU L'AGENCE MIEUXet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [N] mission conduite par Me [R] [N] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU L'AGENCE MIEUX [Adresse 5] RCS [Localité 2] : 513165027 2009 B 3973 Maintient Mme [L] [K], juge-commissaire, Maintient la SELARL [S] mission conduite par Me [Y] [G], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL EL BAZE [N] mission conduite par Me [R] [N], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.