Tribunal de commerce de Créteil, 22 avril 2026, n° 2026P00382
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 22 avril 2026
- Numéro
- 2026P00382
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 avril 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00472 COOPARL SOCIETE PARISIENNE DE TAILLE DE [Localité 1] & TRAVAUX PUBLICS N° RG : 2026P00382 Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [I] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [G] [Y] DEBITEUR COOPARL SOCIETE PARISIENNE DE TAILLE DE [Localité 1] & TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : […] e facture POINT P de 1.200€, alors que l'actif disponible est de 15.000€. Aussi la cessation des paiements est avérée. L'objectif de cession est réitéré auprès du Tribunal. Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier n'émet aucune observation. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et enjoint que le dépôt des offres de cession soit réalisé pour le 4 mai 2026 chez l'administrateur judiciaire, pour un examen en chambre du conseil le 20 mai 2026. Il convient de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 22 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la COOPARL SOCIETE PARISIENNE DE TAILLE DE [Localité 1] & TRAVAUX PUBLICS. Fixe provisoirement au 1 er avril 2026, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : Mme Adèle ALBANO, juge commissaire. La SELARL FIDES prise en la personne de Me [G] [Y], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [I], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'ass
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.