Tribunal de commerce de Saintes, 7 mai 2026, n° 2026L00313

Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [K] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire, indique que la clôture doit intervenir dans un délai de 6 mois après son ouverture, que toutefois ce délai ne pourra être respecté dans la mesure où monsieur [D] est propriétaire de biens immobiliers sur les communes de [Localité 1] et [Localité 2], qu'elle sollicite donc la prorogation du délai de clôture et qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 07/05/2027, Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [U] [D], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 7 mai 2027, Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [U] [D] jusqu'au 7 mai 2027, Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire, Dit que les dépens seront