Tribunal de commerce de Bourges, 5 mai 2026, n° 2025J00049

MOTIFS ET DECISION La créance en principal dont la société CARS PERFEXION poursuit le recouvrement sur la société GARAGE DES STUARTS au titre de prestations de débosselage réalisées pour son compte, ne souffre aucune querelle, son débiteur en reconnaissant à la fois le principe et le quantum. Qu'il est sollicité par ce dernier des délais en excipant pour l'essentiel, un contentieux relativement au versement de l'indemnité d'assurance devant financer lesdits travaux, pour lequel il est démontré a […] pas de la mauvaise foi. Dans ces conditions, substitue l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel, lequel de plus s'avère excessif. En revanche, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, mentionnée au bas des factures, étant due de plein droit en cas de retard du professionnel en application des dispositions impératives des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, aucune exonération ne pourra intervenir de ce chef. Concernant les dommages et intérêts, comme rappelé ci-avant, le défaut de paiement de la société GARAGE DES STUARTS ne relève nullement d'une intention fautive, si bien qu'il ne sera pas fait droit à ce poste de réclamation. L'équité inversement commande de condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité procédurale ; que toutefois celle-ci s'avérant élevée, elle sera ramenée à 2.000 € ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la SARL GARAGE DES STUARTS sera donc condamnée aux entiers dépens de l'instance. Attendu que ni la nature de l'affaire, ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL GARAGE DES STUARTS à payer à la SAS CARS PERFEXION les sommes qui suivent : * 308.000,00 € en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal ; * 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, par facture impayée. Déboute la SAS CARS PERFEXION du surplus de ses prétentions, en ce compris celles indemnitaires. Dit n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement à la SARL GARAGE DES STUARTS. Condamne la SARL GARAGE DES STUARTS à régler à la SAS CARS PERFEXION la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la SARL GA