Tribunal de commerce de Bergerac, 4 mars 2026, n° 2026P00031

Juridiction: Tribunal de commerce de Bergerac
Chambre ou formation: Fond 1
Date: 4 mars 2026
Numéro: 2026P00031

Extrait : motifs et dispositif

Sur Ce Vu les articles L 621-1et R 621-3 du Code de Commerce Attendu qu'il apparaît utile de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant avant dire droit, après en avoir délibéré, Commet M. [M] [R] pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de SARL LE QUATRE SAISONS Dit que M. [M] [R] aura la faculté de se faire assister de tout expert de son choix Dit que le rapport du juge commis auquel sera annexé le rapport de l'expert sera déposé au greffe Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 6 mai 2026 à 10 Heures 25 pour statuer sur la demande d'ouverture au vu du rapport d'enquête déposé Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. Mme Karine ALBRIGO Greffier M. Patrick CHASSAGNE Président d'Audience.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.