Tribunal de commerce d'Évreux, 7 mai 2026, n° 2026P00044

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 7 MAI 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00044 / 2026J00126 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 28 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 2 février 2026, délivré à la […] T CARRELAGE ne s'est pas rendue à la convocation du juge enquêteur. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 28 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu la SARL MARTI EVREUX assisté de Me [O]. La SAS POINT CARRELAGE n'a pas comparu ni personne pour elle. L'avocat de la SARL MARTI EVREUX a maintenu sa demande d'ouverture. La SAS POINT CARRELAGE est redevable auprès de l'URSSAF NORMANDIE de la somme de 2.103,99 euros ainsi que de la somme de 17.142 euros à l'égard du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS POINT CARRELAGE est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SAS POINT CARRELAGE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 7 novembre 2024 des cotisations URSSAF étant impayées depuis mai 2022. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS POINT CARRELAGE. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 7 novembre 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [C] [D], en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [S], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des