Tribunal de commerce d'Évreux, 7 mai 2026, n° 2026P00049

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 7 MAI 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00049 / 2026J00125 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 28 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 2 février 2026, délivré à la […] audience, il a été entendu l'ASS CIBTP - CAISSE DU CENTRE représentée par Me Pauline COSSE. La SAS L'ETOILE DE PEINTURE ET DE LA DECORATION n'a pas comparu ni personne pour elle. La SAS L'ETOILE DE PEINTURE ET DE LA DECORATION est redevable de la somme de 25.597,05 euros à l'égard de la CI BTP ainsi que de la somme de 40 euros à l'égard du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES. La SAS L'ETOILE DE PEINTURE ET DE LA DECORATION a fait l'objet d'une dissolution le 9 décembre 2025 à effet du 30 juin 2025. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS L'ETOILE DE PEINTURE ET DE LA DECORATION est en état de cessation des paiements et que compte tenu de dissolution de la société son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SAS L'ETOILE DE PEINTURE ET DE LA DECORATION doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 07 novembre 2024, au titre des cotisations dues par la CI BTP depuis juin 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS L'ETOILE DE PEINTURE ET DE LA DECORATION. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 7 novembre 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [Q] [J], en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [B], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra dépose