Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 mai 2026, n° 2024F02298

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article L331-1 du code de la consommation en vigueur à l'époque des faits, Constate que Monsieur [T] [R] reconnaît avoir apposé sa signature sur l'acte de cautionnement en date du 19 février 2020 mais qu'il nie avoir apposé la mention manuscrite requise ; Il produit pour en justifier et pour seule pièce, un document établi sur papier libre sur lequel il indique avoir reproduit un spécimen de son écriture ; toutefois, la seule production d'un tel docum […] tre de l'acte de cautionnement du 19 février 2020, à payer à la SOCIETE GENERALE SA, la somme de 23.698,58 € au principal au titre du solde débiteur du compte courant de la société, majoré des intérêts au taux contractuel de 11,06 % restant à courir à compter du 29 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement. Sur la capitalisation des intérêts Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s'y opposant, elle sera ordonnée. Sur les frais irrépétibles et dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE SA la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 500,00 € que Monsieur [T] [R] sera condamné à lui payer. Monsieur [T] [R] sera condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute Monsieur [T] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamnera Monsieur [T] [R] en sa qualité de caution solidaire de la société STYLEWOOD SARL au titre de l'acte de cautionnement du 19 février 2020, à payer à la SOCIETE GENERALE SA, la somme de 23.698,58 € (VINGT TROIS MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS CINQUANTE HUIT CENTIMES) au principal au titre du solde débiteur du compte courant de la société, majoré des intérêts au taux contractuel de 11,06 % restant à courir à compter du 29 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement, Ordonne la capitalisation des intérê