Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2026, n° 2025L05837
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 29 avril 2026
- Numéro
- 2025L05837
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2025 RG n° 2025L03786 DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GARAGE DU ROND-POINT SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALE SAINT-JEAN, Juges, Le Ministère Pub […] e de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société [Adresse 1] SARL, Par jugement en date du 8 octobre 2025, le Tribunal a fait droit à cette demande, et a décidé de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Par requête en date du 23 décembre 2025, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [L] [U], ès qualités de liquidateur, expose qu'une omission de statuer, sur la fixation du délai relatif à l'établissement de la liste des créances, affecte le jugement rendu le 8 octobre 2025 et sollicite du Tribunal qu'il complète sa décision, en fixant un délai de douze mois, à compter de la date du jugement précité, Le Tribunal constate que dans son jugement du 8 octobre 2025, RG 2025L03786, il a été omis de mentionner le délai de douze mois relatif à l'établissement de la liste des créances, En conséquence, le Tribunal constatera l'omission de statuer et, en application des dispositions prévues à article 463 du Code de Procédure Civile, et ordonnera la rectification, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant sans audience, Constate que son jugement du jugement du 8 octobre 2025 (RG 2025L03786) est entaché d'une omission de statuer, Rectifie ainsi qu'il suit l'omission matérielle affectant le jugement du 8 octobre 2025 (RG 2025L03786) : « Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, » Ordonne la rectification sur les minute et expéditions du jugement du 8 octobre 2025 (RG 2025L03786), conformément aux dispositions de l'article 463 du Code de Procédure Civile, Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait et ordonné au Tribunal de Comme
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.