Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2026, n° 2025P01903
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 29 avril 2026
- Numéro
- 2025P01903
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société NK SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société NK SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 10 novembre 2025, date de la délivrance de l'assignation objet du présent jugement, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été entendu, Constate l'état de cessation des paiements de la société NK SAS, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société NK SAS au capital de 25.000,00 euros, identifiée sous le n° 524 050 325 RCS [Localité 2] (2010 B 2851), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité promotion immobilière de logements, Ouvre la période d'observation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.