Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2026, n° 2026P00815

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toures réserves, s'élève à 34.141,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * aucun document comptable n'est remis, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l'a été au cours des six derniers mois, Monsieur [K] [Z] […] uivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, visant le patrimoine professionnel et personnel de l'entreprise, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 15 décembre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [K] [Z] [T] [I], Constate que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [K] [Z] [T] [I], situé au [Adresse 1] [Localité 1], identifiée sous le n° 834 562 050 RCS [Localité 2] (2020 A 1300), exerçant une activité de vente au détail et pièces et d'accessoires automobiles ; vente au détail de tous produits non réglementés ; vente de produits à distance sous forme de e.commerce, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er d