Tribunal de commerce de Tours, 5 mai 2026, n° 2026000294

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
5 mai 2026
Numéro
2026000294

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [Etablissement 1]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de la SAS LODITEC de 6 mois, soit jusqu'au 18 novembre 2026, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise, Se sont présentés en chambre du conseil : * Maître [M] [S] [Adresse 2] [Localité 1], Mandataire Judiciaire, * Monsieur [O] [H], dirigeant de la société B.R.H., elle-même dirigeante de l'entreprise, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis favorable du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Monsieur Philippe GUILBAUD, juge-commissaire, entendu en son rapport, Renouvelle la période d'observation de l'entreprise SAS LODITEC Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 18 novembre 2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.