Tribunal de commerce de Tours, 5 mai 2026, n° 2026002827

Attendu que le passif déclaré entre les mains de la [J] [B], mission conduite par Maître [X] [M] s'élève à la somme de 4.095,55 €. Attendu que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées à l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce, 2 - Les modalités d'apurement du passif Attendu que Madame [O] [U] propose d'apurer l'intégralité de son passif sur 2 ans, selon les échéances annuelles suivantes : * année 1 : versement d'un dividend […] 'il convient de fixer le terme du plan à une époque qui permette notamment de vérifier si les perspectives de redressement sont réalisées et si l'apurement du passif s'opère de façon satisfaisante, Il y a lieu par suite d'adopter une période de 2 ans, la première échéance étant fixée au 05.05.2027 et les suivantes à la date anniversaire d'adoption du présent plan de redressement, Le présent jugement sous les conditions et charges énumérées ci-dessus, estime devoir arrêter le plan de redressement organisant la continuation de l'activité de cuisine à domicile avec ou sans achat de marchandises, traiteur de la Madame [O] [U], Il échet de préciser que les échéances seront portables, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport et favorable à l'homologation du plan. Maître [M] ès qualités ne s'oppose pas au plan de redressement proposé par Madame [U] [O]. Madame la Procureure, entendue en ses réquisitions et favorable à l'homologation du plan présenté. De tout ce qui précède, il convient de prononcer l'homologation du plan de redressement / sauvegarde telle qu'il nous est présenté. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le projet de plan de redressement, Philippe GUILBAUD, juge-commissaire, entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement de l'entreprise individuelle de : Madame [O] [U], [Adresse 1], Activité : cuisine à domicile avec ou sans achat de marchandises, traiteur immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro A 503650962 (2016A00759). Fixe la durée d'apurement du passif à 2 ans, moyennant les échéances annuelles consécu