Tribunal de commerce de Grenoble, 6 mai 2026, n° 2026F00576

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
6 mai 2026
Numéro
2026F00576

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui. Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable. Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, aucune possibilité de redressement de l'entreprise n'apparaissant envisageable. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS EMI BUREAUTIQUE [Adresse 1] Société par actions simplifiée Vente de matériels bureautiques, informatiques et téléphonies. Inscrit au RCS sous le numéro 908 131 725 RCS GRENOBLE FIXE provisoirement au 06 novembre 2024 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BAZES et Madame DEGASPERI en qualité de juge-commissaire suppléant. NOMME en qualité de mandataire judicia
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.