Tribunal de commerce de Grenoble, 6 mai 2026, n° 2026F00931

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
6 mai 2026
Numéro
2026F00931

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de Mme [J] [B], gérante de la SARL [B] et en présence de M. [A], représentant le conseil de l'Ordre des Pharmaciens Auvergne Rhône Alpes, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avérant impossible. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SARL PHARMACIE [B] [Adresse 1] Société à responsabilité limitée Pharmacie. Inscrit au RCS sous le numéro 345 204 358 RCS GRENOBLE, FIXE provisoirement au 15 janvier 2026 la date de cessation des paiements, DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LECROQ et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [S] ET ASS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.