Tribunal de commerce de Vienne, 5 mai 2026, n° 2026F00509

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société CONSEILS BÂTI SYSTÈMES ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence de rentabilité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 27 avril 2026, selon les déclarations du dirigeant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE de La société CONSEILS BÂTI SYSTÈMES [Adresse 1] Société par actions simplifiée conception fabrication, commercialisation de structures issues de la metallurgie sous forme de précadre monobloc Inscrit au RCS sous le numéro 927 809 731 RCS [Localité 1] FIXE provisoirement au 27 avril 2026 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANTET Stéphane et de juge-commissaire suppléant Monsieur [C] [Y] NOMME la Selarl ALL