Tribunal de commerce de Cherbourg, 4 mai 2026, n° 2026000851
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cherbourg
- Chambre ou formation
- AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
- Date
- 4 mai 2026
- Numéro
- 2026000851
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, par devant : Président : M. HERVE DANSE Juge : M. FRANCIS BUCCI M. RÉGIS DELAHAYE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 04/05/2026, Attendu que par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Cherbourg en date du 30/03/2026, il a été ordonné que le débiteur soit convoqué en lettre recommandée avec accusé de réception devant le Tribunal de Commerce de Cherbourg en Chambre du Conseil à l'audience du 04/05/2026, et l […] bien le cas en l'espèce, Attendu que l'ancienneté des dettes bancaires impayées exigibles atteste de l'état de cessation des paiements du débiteur, faute d'actifs disponibles suffisants, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 04/11/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : VALLUXO (SARL) [Adresse 1] Activité : Réflexologie auriculaire par stimulation laser, arrêt du tabac, cannabis, alcool, perte de poids, stress/burn out, insomnie, acouphènes, ménopause. RCS CHERBOURG : 913 444 337 (2022 B 207) Désigne M. [T] [A], en qualité de juge commissaire, et M. Gilles LECOMTE, en qualité de juge commissaire suppléant, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.